Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-17.070 24-17.070

CPH Paris 4 mai 2021

CA Paris
Infirmation partielle 2 mai 2024

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [O] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée et a condamné Mme [O] aux dépens, tout en rejetant ses demandes au titre de l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-17.070
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.070 24-17.070
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, N° 21/06928
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10076
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSZRIBI & TEXIER
Parties :	société par actions simplifiée, pôle 6, société STAR médical

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10076 F

Pourvoi n° A 24-17.070

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-17.070 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société STAR médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ménard, conseillère, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société STAR médical, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Ménard, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.