CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10249 F

Pourvoi n° K 24-18.942

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

La société HBE distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-18.942 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société civile immobilière [B], société civile,

2°/ à la société Peintures Lagae, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société HBE distribution, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Peintures Lagae et de la société civile immobilière [B], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HBE distribution aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HBE distribution et la condamne à payer à la société Peintures Lagae et à la société civile immobilière [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.