Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, n° 25-83.013

CASS 5 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu dans une procédure pour homicide involontaire. Elles contestaient ainsi la décision de ne pas poursuivre une personne non dénommée.

La Cour de cassation, après avoir examiné les recours, a constaté qu'aucun moyen n'était recevable pour permettre l'admission des pourvois. Elle a donc déclaré les pourvois non admis.

En conséquence, la Cour de cassation n'a pas cassé la décision attaquée, car aucun argument juridique avancé par les parties civiles n'était jugé suffisant pour justifier une réouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-83.013
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.013
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50537
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Texte intégral

N° Y 25-83.013 F

N° 50537

ECF

5 MAI 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 MAI 2026

Mmes [K] et [I] [Z], MM. [Q] [Z], [C] et [S] [U], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 4e section, en date du 14 février 2025, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non-dénommée du chef d’homicide involontaire, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [K] et [I] [Z], MM. [Q] [Z], [C] et [S] [U], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt-six.