Infirmation partielle 27 avril 2023
Rejet 12 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-17.535 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.535 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2023, N° 20/05994 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10220 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Amazone SA Forbach c/ Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10220 F
Pourvoi n° K 23-17.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025
La société Amazone SA Forbach, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-17.535 contre l’arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pôle emploi.
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Amazone SA Forbach, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Amazone SA [Localité 4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Amazone SA [Localité 4] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Enseigne ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Uutilisation des moyens légaux permettant de les déterminer ·
- Créance dont l'existence est établie ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Nécessité pour les juges ·
- Calcul des intérêts ·
- Cautionnement ·
- Banque populaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Compte courant ·
- Marc ·
- Foyer ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Créance ·
- Côte ·
- Branche
- Associations ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Abus de confiance ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Observation ·
- Faux ·
- Juge d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Santé publique ·
- Stupéfiant ·
- Loi pénale ·
- Principe d'égalité ·
- Régime des peines ·
- Amende ·
- Citoyen
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Architecte entrepreneur ·
- Garantie décennale ·
- Acte interruptif ·
- Délai décennal ·
- Responsabilité ·
- Interruption ·
- Forclusion ·
- Exclusion ·
- Lisier ·
- Ouvrage ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Délai ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Exploitation
- Crédit immobilier ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inéligibilité ·
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Assurance maladie ·
- Législation ·
- Victime ·
- Droite ·
- Employeur ·
- Cour de cassation ·
- Examen ·
- Sociétés
- Accord plus avantageux que le tarif légal ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Validité ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Dérogatoire ·
- Adhésion ·
- Tacite ·
- Travail ·
- Hebdomadaire ·
- Entreprise ·
- Ordre public ·
- Système
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Homme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Sociétés
- Fonctionnaire détaché bénéficiant d'un statut protecteur ·
- Détachement auprès d'un organisme de droit privé ·
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Cas contrat de travail, rupture ·
- Bénéfice du statut protecteur ·
- Expiration à son terme normal ·
- Autorisation administrative ·
- Représentation des salariés ·
- Domaine d'application ·
- Fonctionnaire détaché ·
- Contrat de travail ·
- Fin du détachement ·
- Mesures spéciales ·
- Cas particuliers ·
- Règles communes ·
- Fonctionnaire ·
- Détachement ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Associations ·
- Enfance ·
- Adolescence ·
- Salariée ·
- Statut protecteur ·
- Non-renouvellement ·
- Inspecteur du travail ·
- Statut
- Coordination des systèmes de sécurité sociale ·
- Détermination de la loi applicable ·
- Sécurité sociale ·
- Union européenne ·
- Office du juge ·
- Affiliation ·
- Etats membres ·
- Législation ·
- Règlement ·
- Bretagne ·
- Indépendant ·
- Personne concernée ·
- Travailleur ·
- Urssaf
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.