Rejet 18 mars 1981
Résumé de la juridiction
Ne satisfait pas aux dispositions de l’article 656 du nouveau Code de procédure civile l’acte de signification qui se borne à indiquer que la remise avait été faite en mairie "après vérification que les destinataires demeuraient bien à l’adresse indiquée" sans justifier d’investigations concrètes.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-11.609, Bull. civ. II, N. 68 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-11609 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 68 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pantin, 29 novembre 1978 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007007316 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Bel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Fusil |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Charbonnier |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que burnouf et la societe etude biard font grief au jugement attaque, statuant par defaut et en dernier ressort, d’avoir declare nulle l’assignation delivree en mairie aux epoux y…, x… que l’huissier de justice ayant mentionne dans l’acte qu’il avait fait toutes verifications et que les destinataires demeuraient bien a l’adresse indiquee, le tribunal d’instance n’aurait pu declarer nulle la signification qu’apres avoir constate que cette mention etait inexacte ;
Mais attendu qu’ayant releve que l’acte se bornait a indiquer que la remise avait ete faite en mairie « apres verification que les destinataires demeuraient bien a l’adresse indiquee », le tribunal en a justement deduit qu’en l’absence de justifications des investigations concretes, il n’avait pas ete satisfait aux dispositions de l’article 656 du nouveau code de procedure civile ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 29 novembre 1978 par le tribunal d’instance de pantin.
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