Infirmation partielle 11 février 2025
Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-15.018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 11 février 2025, N° 21/07143 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60383 |
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Sur les parties
| Parties : | société Loc immo c/ Line, société Marc Philipppe |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 25-15.018
Demandeur(s)
: la société Loc immo
Avocat(s)
: la SARL Cabinet François Pinet
Défendeur(s)
: M., [A] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 60383
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Loc immo, société civile immobilière, dont le siège est
, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 11 février 2025 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l’opposant :
1°/ à M., [M], [A], domicilié, [Adresse 2]
, [Localité 1],
2°/ à Mme, [Q], [K], épouse, [A], domiciliée, [Adresse 2],
3°/ à la société Marc Philipppe et Line Legoff, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est, [Adresse 3],
4°/ à la société Line Legoff et Tangui Le Calvez, notaires associés,
société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
, [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2025, la SARL Cabinet François Pinet, agissant au nom de la société Loc immo,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Loc immo de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
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