Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 24-86.006

CASS 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé la somme que le demandeur devra payer à la victime, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar le condamnant pour infractions au code de la santé publique. Il invoque l'absence de moyens juridiques valables pour contester la décision. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, considérant qu'aucun moyen n'est de nature à justifier son admission, et fixe à 2 500 euros la somme due à Mme [T] [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-86.006
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.006
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50004
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	POUPET & KACENELENBOGENHANNOTIN AVOCATS

Texte intégral

N° F 24-86.006 F

N° 50004

ODVS

6 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

M. [C] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour infractions au code de la santé publique, l’a condamné à sept amendes de 120 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [C] [Z], les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [T] [Y] et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [C] [Z] devra payer à Mme [T] [Y] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.