Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 juillet 2025, n° 22-11.713

CA Metz
Infirmation partielle 18 novembre 2021

CASS 27 janvier 2023

CASS 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que la demanderesse ait accompli un acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme aux défendeurs au titre de l'article 700, considérant que la société Gueugnon Promotion devait couvrir les frais de justice des défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

La société Gueugnon Promotion a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz. Les défendeurs ont invoqué la péremption de l'instance, arguant qu'aucun acte n'avait été accompli par la demanderesse dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation, en vertu des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile. La Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance, confirmant l'absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt. Elle a également condamné la société Gueugnon Promotion à verser 1 500 euros aux défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 3 juil. 2025, n° 22-11.713
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-11.713
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 18 novembre 2021, N° 17/01771
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 27 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 22-11.713 forme a l’encontre de l’arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Metz dans l’instance opposant la societe Gueugnon Promotion a defendeurs. Article 700 du code de procedure civile, la societe Gueugnon Promotion est condamnee a payer a defendeurs la somme de 1 500 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88718
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : M 22-11.713

Demandeur : la société Gueugnon Promotion

Défendeur : Mme [U] veuve [T] et autres

Requête n° : 168/25

Ordonnance n° : 88718 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [Z] [U] veuve [T], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [V], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [A], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [K], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Rodan, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Leo 1er, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gueugnon Promotion, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 27 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-11.713 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Metz dans l’instance opposant la société Gueugnon Promotion à défendeurs ;

Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle Mme [Z] [U] veuve [T], Mme [E] [R], M. [L] [I], Mme [W] [V], M. [M] [A], M. [O] [K], Mme [Y] [P], la société Rodan et la société Leo 1er demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à défendeurs une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-11.713 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Gueugnon Promotion est condamnée à payer à défendeurs la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette