Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-81.875

CASS 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer à la commune, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble le condamnant pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme. Il n'a invoqué aucun moyen recevable selon la Cour de cassation, qui a constaté l'absence d'arguments juridiques permettant l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à payer par M. [N] [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-81.875
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.875
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50062
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Sur les parties

Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	commune de Meylan

Texte intégral

N° M 25-81.875 F

N° 50062

20 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

M. [N] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2025, qui, pour infractions aux codes de l’environnement et de l’urbanisme, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication, la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani, François Pinatel , avocat de M. [N] [K], les observations de la société Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de Meylan et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, M. Bigey, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] [K] devra payer à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.