Arrêt Espié, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 80-90.054, Publié au bulletin

CA Grenoble 12 décembre 1979

CASS
Cassation 19 février 1980

Arguments

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Accepté
Violation des articles 144 et 145 du code de procédure pénale
La cour a estimé que la chambre d'accusation n'a pas respecté les exigences de motivation prévues par le code de procédure pénale, en se bornant à affirmer que les faits avaient troublé l'ordre public sans caractériser le lien entre le maintien en détention et ce trouble.

Résumé de la juridiction

Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d’une juridiction d’instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée par les éléments de l’espèce, par référence aux dispositions de l’article 144 du même code (1). N’est pas justifié, au regard de ces textes, l’arrêt de la Chambre d’accusation qui, pour infirmer une ordonnance de mise en liberté, se borne à énoncer "qu’il est reproché à l’inculpé d’avoir participé activement à une organisation qui avait pour but d’introduire en France des quantités non négligeables de stupéfiants et que ces faits ont troublé gravement et durablement l’ordre pulic".

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 19 févr. 1980, n° 80-90.054, Bull. crim., N. 60
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-90054
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 60
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 12 décembre 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre criminelle) 23/11/1977 Bulletin Criminel 1977 N. 364 P. 326 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 144 Code de procédure pénale 145 Code de procédure pénale 148 AL. 3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007062134
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Malaval CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Ledoux
Avocat général :	Av.Gén. M. Davenas

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

La cour, vu le memoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 523 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale,

«  en ce que l’arret attaque a ordonne le maintien en detention provisoire d’un inculpe ;

«  aux motifs que les faits reproches a l’inculpe ont trouble gravement et durablement l’ordre public ;

«  alors qu’il resulte des dispositions combinees des articles 144 et 145 du code de procedure penale que la juridiction d’instruction ne peut ordonner le maintien en detention d’un inculpe qu’apres avoir precise, d’apres les elements de l’espece, que cette mesure etait necessaire pour preserver l’ordre public du trouble cause par l’infraction ; qu’ainsi la chambre d’accusation, en se bornant a relever que l’infraction avait trouble l’ordre public sans caracteriser le lien existant entre le maintien en detention de l’inculpe et ledit trouble a viole par refus d’appreciation les textes susvises » ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’il resulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148, alinea 3, du code de la procedure penale que la decision d’une juridiction d’instruction, statuant sur la detention, doit etre specialement motivee par les elements de l’espece, par reference aux dispositions de l’article 144 du meme code ;

Attendu que pour infirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant decide la mise en liberte de x…, inculpe d’infraction a la legislation sur les stupefiants, et le maintenir en detention, la chambre d’accusation se borne a enoncer « qu’il est reproche audit inculpe d’avoir participe activement a une organisation qui avait pour but d’introduire en france des quantites non negligeables de stupefiants et que ces faits ont trouble gravement et durablement l’ordre public » ;

Mais attendu qu’en l’etat de ces seuls motifs qui ne repondent pas aux exigences des textes precites, la chambre d’accusation n’a pas justifie sa decision ; que la cassation est, des lors, encourue ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret de la chambre d’accusation de la cour d’appel de grenoble en date du 12 decembre 1979 et pour qu’il soit a nouveau statue conformement a la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de lyon.