Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-84.424 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50744 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 25-84.424 F
N° 50744
AL19
9 JUIN 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [Q] [N] et la société [1] SA, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 5 juin 2025, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. [A] [X] et [K] [M] des chefs de diffamation publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de diffamation publique envers un particulier pour le second.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Q] [N] et la société [1] SA, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [A] [X] et M. [K] [M] et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 3.000 euros la somme globale que M.[Q] [N] et la société [1] devront verser à MM [U] [X] et [K] [M] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur ·
- Mise en liquidation des biens postérieure du tireur ·
- Beneficiaire du chèque ·
- Droit sur la provision ·
- Remise au beneficiaire ·
- Recherche nécessaire ·
- Absence d'influence ·
- Remise du chèque ·
- Date d'émission ·
- Provision ·
- Transfert ·
- Emission ·
- Paiement ·
- Chèque ·
- Liquidation des biens ·
- Sociétés ·
- Banque nationale ·
- Date ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Impression
- Véhicule ·
- Obligation de résultat ·
- Intervention ·
- Défaut ·
- Origine ·
- Tableau ·
- Expert judiciaire ·
- Réparation ·
- Cause ·
- Électronique
- Demande de mise en liberté ·
- Chambre d'accusation ·
- Détention provisoire ·
- Accusation ·
- Trouble ·
- Ordre public ·
- Stupéfiant ·
- Maintien ·
- Infraction ·
- Procédure pénale ·
- Juridiction ·
- Textes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle en nature de garrigues ·
- Constatations suffisantes ·
- Prescription acquisitive ·
- Caractères ·
- Conditions ·
- Continuite ·
- Possession ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Enquête ·
- Troupeau ·
- Témoin ·
- Usucapion ·
- Auteur ·
- Exploitation
- Insuffisance du nombre de voix favorables ·
- Travaux effectués par des copropriétaires ·
- Autorisation syndicale ·
- Parties communes ·
- Majorité simple ·
- Copropriété ·
- Majorité ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Refus d'autorisation ·
- Immeuble ·
- Approbation ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Destination
- Adresses ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur inférieure au loyer à réviser ·
- Demande en diminution du loyer ·
- Fixation à la valeur locative ·
- Fixation du loyer révisé ·
- Loi du 11 décembre 2001 ·
- Loi interprétative ·
- Lois et règlements ·
- Révision triennale ·
- Bail commercial ·
- Valeur locative ·
- Article 26 ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Révision ·
- Société générale ·
- Valeur ·
- Facteurs locaux ·
- Code de commerce ·
- Modification ·
- Décret ·
- Montant ·
- Bail ·
- Fixation du loyer ·
- Preuve
- Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire ·
- Compte bancaire indivis ·
- Saisies spéciales ·
- Conséquences ·
- Saisie pénale ·
- Bonne foi ·
- Mainlevée ·
- Tiers ·
- Compte ·
- Indivision ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de travail ·
- Comités ·
- Poste ·
- Plateforme ·
- Sécurité ·
- Distribution ·
- Délibération ·
- Courrier ·
- Procédure accélérée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Industrie ·
- Donner acte
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election professionnelle ·
- Mandataire ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Culture
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Recel ·
- Juridiction ·
- Tribunal correctionnel ·
- Faire droit ·
- Renvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.