Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 24-87.216

CASS
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement régulier
La cour a constaté que le désistement était régulier en la forme.
Accepté
Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
La cour a déclaré M. [C] [N] déchu de son pourvoi en application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [N] a vu son pourvoi déclaré déchu en raison de l'absence de dépôt d'un mémoire dans le délai légal, conformément à l'article 590-1 du code de procédure pénale. M. [T] [K] et la société [2] ont formé des pourvois, mais se sont désistés, ce qui a été jugé régulier selon l'article 606 du même code. La Cour de cassation constate donc la déchéance du pourvoi de M. [C] [N] et donne acte du désistement des autres parties, sans statuer sur leurs pourvois.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-87.216
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.216
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00011
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE

Texte intégral

N° W 24-87.216 F-N

N° 00011

ODVS

6 JANVIER 2026

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

M. [T] [K], M. [Z] [C] [N], partie civile et la société [2], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 25 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T] [K] et la société [2], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi formé par M. [C] [N]

1. M. [C] [N] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Sur le désistement des pourvois formés par M. [T] [K] et la société [2]

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

2. Il résulte des pièces produites par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T] [K] et de la société [1], que ces derniers se désistent de leurs pourvois formés le 30 octobre 2024.

3. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [C] [N] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur les pourvois formés par M. [K] et la société [2] :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.