CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10953 F

Pourvoi n° M 23-16.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-16.455 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4 – 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [D] [P],

2°/ à M. [N] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [E] [B], mandataire liquidateur,

4°/ à la société [11], dont le siège est [Adresse 7], représentée par Mme [F] [L], mandataire liquidateur,

5°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 8],

6°/ au [5], dont le siège est [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

La société [9] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la société [6], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du [5], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [9], représentée par M. [E] [B], mandataire liquidateur, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [6] et la société [9] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés [6] et [9], et condamne la société [6] à payer au [5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.