Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2026, 23-19.259, Inédit

TGI Tours 22 septembre 2022

CA Orléans
Confirmation 31 mai 2023

CASS
Cassation 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile
La cour a estimé que la seule assignation du notaire, domicilié dans le ressort de la juridiction, ne suffisait pas à établir la compétence territoriale, car aucune action personnelle n'était dirigée contre lui.
Accepté
Droit à l'indemnisation suite à la décision de la cour
La cour a jugé que les demandeurs avaient droit à une indemnisation en raison des préjudices causés par la non-réalisation de la promesse de vente.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] et Mme [X] ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui les avait déboutés de leur exception d'incompétence territoriale. Ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal judiciaire de Tours compétent sur la seule base du domicile du notaire, désigné comme séquestre.

Le moyen invoqué par les demandeurs est tiré de la violation de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. Ils soutiennent que la faculté de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs ne peut s'appliquer que si une action directe et personnelle est exercée contre ce défendeur. Or, selon eux, aucune demande de condamnation personnelle n'était formée à l'encontre du notaire, qui n'avait été mis en cause qu'en sa qualité de séquestre.

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, considérant que la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle rappelle que la faculté de choisir la juridiction du lieu de demeure d'un défendeur n'est applicable que si une action personnelle et directe est exercée contre ce dernier. En l'espèce, le notaire n'ayant été appelé en cause qu'en sa qualité de séquestre, sans action personnelle dirigée contre lui, la cour d'appel ne pouvait fonder sa compétence territoriale sur son domicile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-19.259
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.259 23-19.259
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 31 mai 2023, N° 22/02568
Textes appliqués :	Article 42, alinea 2, du code de procedure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053402873
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200030
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETONOlivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société Safti

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 janvier 2026

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 30 F-D

Pourvoi n° J 23-19.259

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

1°/ M. [E] [H],

2°/ Mme [R] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° J 23-19.259 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel d’Orléans (Chambre des urgences), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [A], domicilié [Adresse 2],

2°/ à [L] [I], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée en cours d’instance,

3°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 7],

4°/ à la société Safti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

5°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 8], venant aux droits de [L] [A] décédée,

6°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 5], venant aux droits de [L] [A] décédée,

7°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 6], venant aux droits de [L] [A] décédée,

8°/ à Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 4], venant aux droits de [L] [A] décédée,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [H] et de Mme [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [B] et [F] [A], de Mme [U] [A], et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2023) et les productions, M. [B] [A], Mme [I], aux droits de laquelle viennent Mme [U] [A], M. [F] [A], M. [G] et Mme [Y] et la société Safti ont assigné M. [H] et Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Tours, aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de la non-réalisation d’une promesse de vente, ainsi que M. [K] (le notaire), notaire domicilié dans ce ressort et désigné séquestre de l’indemnité d’immobilisation versée par les bénéficiaires de cette promesse.

2. Un juge de la mise en état a, notamment, rejeté l’exception d’incompétence territoriale opposée par M. [H] et Mme [X] par une ordonnance du 22 septembre 2022, dont ils ont interjeté appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [H] et Mme [X] font grief à l’arrêt de les débouter de leur exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Tours, de déclarer le tribunal judiciaire de Tours compétent pour statuer sur la demande des consorts [A], et de les condamner à verser aux consorts [A] et à M. [K] chacun la somme de 1 000 euros, alors « que la faculté ouverte au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, ne peut être mise en uvre que si une action directe et personnelle est exercée contre le défendeur dont la demeure se trouve dans le ressort de la juridiction saisie ; qu’en l’espèce, pour déclarer le tribunal judiciaire de Tours compétent, la cour d’appel s’est fondée sur le domicile du notaire et a retenu que le fait que celui-ci ait été assigné suffisait à lui conférer la qualité de défendeur ; qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune demande de condamnation personnelle n’était formée à l’encontre du notaire, qui avait été mis en cause en sa seule qualité de séquestre d’une partie de l’immobilité d’immobilisation, et ne constituait donc pas un véritable défendeur à l’action, la cour d’appel a violé l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile :

4. La faculté ouverte au demandeur, par ce texte, s’il y a plusieurs défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, ne peut être mise en oeuvre qu’autant qu’une action personnelle et directe est exercée contre le défendeur dont la demeure se trouve dans le ressort de la juridiction saisie.

5. Pour retenir la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Tours, l’arrêt retient que la seule assignation du notaire, domicilié dans le ressort de cette juridiction, suffit à lui conférer la qualité de défendeur.

6. En statuant ainsi, alors que M. [H] et Mme [X] n’exerçaient aucune action personnelle à l’encontre du notaire, domicilié dans ce ressort, qui n’avait été appelé en la cause qu’en sa qualité de séquestre de l’indemnité d’immobilisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne MM. [B] et [F] [A], M. [G], Mme [Y], Mme [U] [A], M. [K] et la société Safti aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [B] et [F] [A], Mme [U] [A], ainsi que par M. [K], et condamne in solidum MM. [B] et [F] [A] et Mme [U] [A] à payer à M. [H] et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.