Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.974, Publié au bulletin

CA Bastia 12 juin 1973

CASS
Rejet 11 février 1975

Arguments

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Accepté
État d'enclave du fonds
La cour a constaté que l'issue existante était inutilisable et que le fonds de Monsieur Laguarrigue était effectivement enclavé, justifiant ainsi l'octroi d'un droit de passage.
Rejeté
Non-usage de la servitude
La cour a jugé que le droit découlant de la servitude de passage accordée par la loi en cas d'enclave ne s'éteint pas par non-usage, rendant ainsi inopérantes les conclusions des époux X.

Résumé de la juridiction

Est justifiee la decision accordant un droit de passage au proprietaire d’un fonds dont elle declare souverainement l’etat d’enclave en considerant comme inutilisable l’issue existante en raison de son etroitesse et de son debouche devant un mur. a la difference de l’assiette du passage, le droit, decoulant de la servitude de passage accorde par la loi en cas d’enclave, ne s’eteint pas par non usage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.974, Bull. civ. III, N. 56 P. 44
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-13974
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 56 P. 44
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 12 juin 1973
Textes appliqués :	(1) (2) Code civil 682 Code civil 682 S Code civil 706
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992888
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. DECAUDIN
Avocat général :	AV.GEN. M. PAUCOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que les epoux x… font grief a l’arret attaque d’avoir decide que le fonds de leur voisin laguarrigue etait enclave et de lui voir accorde un droit de passage sur leur propriete, alors, selon le moyen, que l’etat d’enclave n’existe que si l’issue existante est insuffisante pour satisfaire aux besoins de l’exploitation particuliere du fonds et necessite, pour etre rendue utilisable, des travaux dont le cout serait hors de proportion avec la valeur du fonds enclave ;

Qu’en se bornant a affirmer qu’en l’espece, l’issue que possedait le fonds laguarrigue etait inutilisable sans constater qu’elle etait insuffisante eu egard a la nature de l’exploitation du fonds et que les travaux qui la rendraient utilisable seraient sans rapport avec la valeur dudit fonds, la cour d’appel a prive samais attendu que, tant par motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, la cour d’appel constate que l’issue existante debouche sur un chemin qui a une largeur de 1,70 metre et qui devrait etre elargi sur 110 metres pour permettre le passage du vehicule de laguarrigu e ;

Que ce chemin est borde d’un cote par un mur de 1,60 metre de haut et de l’autre par des parcelles qui appartiennent a des tiers et qu’il aboutit dans le bas de la propriete de laguarrigue devant un mur de 1,60 metre ;

Qu’en deduisant de ces constatations, que cette issue etait inutilisable et en decidant souverainement que le fonds de laguarrigue etait enclave, les juges du fonds ont legalement justifie leur decision ;

Que le premie moyen n’est pas fonde ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est encore reproche a l’arret de ne pas avoir repondu aux conclusions des epoux x… qui faisaient valoir que la servitude invoquee s’etait eteinte par le non-usage qui a dure quarante-quatre ans ;

Mais attendu qu’a la difference de l’assiette du passage, le droit decoulant de la servitude de passage accorde par la loi en cas d’enclave ne s’eteint pas par non usage ;

Que les juges d’appel ayant reconnu l’etat d’enclave du fonds de laguarrigue n’avaient pas a repondre, a des conclusions que leur decision rendait inoperante ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 juin 1973 par la cour d’appel de bastia