Infirmation partielle 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.860 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2025, N° 23/00963 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50015 |
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Sur les parties
| Parties : | société Harmonia 28 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-16.860
Demandeur(s)
: la société Harmonia 28
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Défendeur(s)
: Mme [R]
Ordonnance
: 50015
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Harmonia 28, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4],
a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
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