SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10673 F

Pourvois n°

C 23-21.714

P 23-22.299 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

La société Fiducial informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° C 23-21.714 et P 23-22.299 contre un arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [P] [B] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial informatique, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [B] [L], après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-21.714 et P 23-22.299 sont joints.

2. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Fiducial informatique aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial informatique et la condamne à payer à Mme [B] [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.