SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10909 F

Pourvoi n° C 24-15.048

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-15.048 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Technidec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La société Technidec a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Technidec, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes M^me Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Filliol, conseillère rapporteure, M^me Palle, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre France travail.

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.