Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.937, Publié au bulletin

CA Paris 29 juin 1994

CASS
Cassation 19 novembre 1996

Arguments

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Accepté
Absence de signature ou de ratification du contrat
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas établi de faits prouvant que Madame X avait signé ou ratifié le contrat, ce qui justifie l'annulation de la décision.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision de condamner une personne qui devait faire partie des associés la cour d’appel qui ne constate aucun fait établissant qu’elle a signé ou ratifié au nom de la société en formation le contrat intervenu entre celle-ci et un tiers auquel elle n’était pas intervenue.

Commentaire • 1

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1. Cass. 1re civ., 19/11/1996, n° 1873 P, Fuchs et autre c/ Grohmann et autreAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 avril 1997

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.937, Bull. 1996 I N° 410 p. 286
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-19937
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 410 p. 286
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 juin 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 25/10/1983, Bulletin 1983, IV, n° 279, p. 242 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1843
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038411
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article 1843 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 1er août 1989, un contrat d’architecture a été conclu entre « la SCI Villa Clemenceau en cours de formation », contrat auquel est intervenu M. Y…, futur associé de la société, et la société d’architectes Pecorari et Pellerin ; que celle-ci avait déjà conduit sa mission jusqu’à l’obtention du permis de construire lorsqu’il y a été mis fin le 20 novembre 1990 ; que la SCI n’a pas été immatriculée, « la formation de la société ayant été définitivement interrompue » ;

Attendu que, pour condamner M^me X…, qui devait faire partie des associés, la cour d’appel retient la lettre écrite par celle-ci le 21 novembre 1990 par laquelle elle notifie à la société d’architectes qu’il est mis fin à la mission qui lui avait été confiée par la SCI en formation, en raison d’un obstacle juridique qu’elle relate en ces termes : « Nous vous confirmons bien volontiers qu’il ne sera possible d’entreprendre le projet de construction… que lorsque la copropriété aura formulé son accord. Malheureusement, le dossier fourni à ce jour est inexploitable dans son état actuel » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater aucun fait établissant que M^me X… a signé ou ratifié au nom de la société en formation le contrat du 1er août 1989, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée.