Infirmation partielle 21 mars 2024
Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, N° 21/02282 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60461 |
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Sur les parties
| Parties : | société L' Equité c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 24-15.846
Demandeur(s)
: la société L’Equité
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: Mme [K] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 60461
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société L’Equité, compagnie d’assurances et de réassurances
contre les risques de toute nature, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mai 2024 contre l’arrêtrendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [I] [K],
2°/ à M. [E] [W],
3°/ à M. [H] [W] [K],
4°/ à M. [Z] [W] [K], représenté par ses parents, Mme [I] [K] et M. [E] [W], en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur,
tous quatre domiciliés [Adresse 2],
5°/ à Mme [A] [R],
6°/ à Mme [X] [J],
toutes deux domiciliées [Adresse 3],
7°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute- Provence, dont le siège est [Adresse 4],
8°/ à l’ Union régime obligatoire en prévention santé (MFP services), société mutualiste, dont le siège est [Adresse 5],
9°/ à la Mutuelle de France Alpes-du-Sud, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 6],
10°/ à la Mutuelle nationale des Hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), société mutualiste, dont le siège est [Adresse 7],
11°/ au Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, dont le siège est [Adresse 8],
12°/ à la société Assurance mutuelle des motards, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 9].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société L’Equité, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société L’Equité de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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