Infirmation partielle 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.032 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 12 juin 2025, N° 22/06221 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50230 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: D 25-19.032
Demandeur(s)
: la société Isowatt
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: M. [X] et autres
Ordonnance
: 50230
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Isowatt, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (6e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Q] [X],
2°/ à Mme [C] [J], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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