Confirmation 19 février 2024
Rejet 22 mai 2025
Rejet 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-15.551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.551 24-15.551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 19 février 2024, N° 22/00050 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10111 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10111 F
Pourvoi n° Z 24-15.551
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026
La Société de transport levage et manutention (STLM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-15.551 contre l’arrêt rendu le 19 février 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [G] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Société de transport levage et manutention, de Me Haas, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société de transport levage et manutention aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de transport levage et manutention et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge
- Date certaine de l'enregistrement ·
- Acte constitutif non daté ·
- Point de départ du délai ·
- Fonds de commerce ·
- Nantissement ·
- Inscription ·
- Enregistrement ·
- Banque populaire ·
- Acte ·
- Liquidateur ·
- Signature ·
- Juge-commissaire ·
- Doyen ·
- Arrêt confirmatif ·
- Publicité
- Indemnités journalieres ·
- Action ·
- Assurance maladie ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Contrat de travail ·
- Requalification du contrat ·
- Travail ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Suspicion légitime ·
- Provocation ·
- Conseiller ·
- Prénom ·
- Obligation légale ·
- Commettre ·
- Crime
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Avis ·
- Observation
- Solidarité ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Mineur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Conseiller
- Devise ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Conséquence économique ·
- Change ·
- Consommateur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Obligation financière ·
- Risque ·
- Suisse
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Harcèlement sexuel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Sociétés ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Intérêt légal ·
- Retraite ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Professionnel ·
- Hôpitaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.