Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 02-11.999, Publié au bulletin

CA Riom 21 novembre 2001

CASS
Cassation 24 février 2005

Arguments

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Rejeté
Lien de causalité entre l'accident et le préjudice
La cour a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné la société Azur à indemniser le préjudice moral des enfants de M. X. Le moyen unique invoqué par la société Azur repose sur l'article 1382 du Code civil, arguant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué. La Cour de cassation confirme ce moyen, soulignant l'absence de lien de causalité entre le handicap de M. X et le préjudice moral des enfants. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyon pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui indemnise le préjudice moral subi par des enfants nés après l’accident dont leur père avait été victime, en retenant que le handicap de ce dernier les avait empêchés de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-11.999, Bull. 2005 II N° 53 p. 50
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11999
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 53 p. 50
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2001
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052699
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Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M. Mazars.
Avocat général :	M. Benmakhlouf.
Parties :	société Azur assurances

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. X… a été victime en 1974 d’un accident de la circulation dont M. Y…, assuré par la compagnie L’Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurances (Azur), a été reconnu responsable ; que M. X…, qui a conservé un handicap, a eu des enfants nés en 1977, 1985 et 1987 ; que ceux-ci ont estimé n’avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que M^me X…, en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l’assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral ;

Attendu que, pour condamner la société Azur à indemniser le préjudice moral subi par les enfants de M. X…, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le handicap de M. X… a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Azur assurances à payer une certaine somme à M. David X…, à M^lle Violène X… et à M^me X…, en sa qualité d’administratrice légale de Floriane X…, l’arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne M^me X…, ès qualités, M^lle Violène X… et M. David X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et des consorts X… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.