Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, n° 24-85.265

CASS 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant pour agressions sexuelles aggravées. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des pièces de procédure, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 24-85.265
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.265
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50097
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT

Texte intégral

N° A 24-85.265 F

N° 50097

ECF

28 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 JANVIER 2026

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 9e chambre, en date du 15 janvier 2024, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [C] [N], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.