Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-16.433, Publié au bulletin

CA Caen 24 octobre 1979

CASS
Cassation 11 février 1981

Arguments

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Accepté
Violation des règles de modification des mesures provisoires
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a effectivement violé les textes en permettant une modification des mesures provisoires sans la survenance d'un fait nouveau.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait modifié une mesure provisoire sans fait nouveau, en se fondant sur l'article 47 du décret n° 75-1124. Le demandeur soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 771 du nouveau code de procédure civile, qui impose la survenance d'un fait nouveau pour modifier une mesure. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, considérant que la cour d'appel avait effectivement méconnu les textes applicables. L'arrêt a donc été cassé et annulé, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.

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Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile que c’est seulement en cas de survenance d’un fait nouveau que le juge de la mise en état peut ordonner, sauf les exceptions qu’il énumère, toutes mesures provisoires ainsi que modifier ou compléter les mesures qui auraient déjà été ordonnées. L’article 47 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 ne fait pas exception à cette règle. Encourt donc la cassation l’arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance d’un juge aux affaires matrimoniales statuant comme juge de la mise en état, modifie, en l’absence de la survenance d’un fait nouveau, la mesure provisoire prise par l’ordonnance de non conciliation, non frappée d’appel, attribuant à un époux la jouissance du logement du ménage.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.433, Bull. civ. II, N. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-16433
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 32
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 24 octobre 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile I) 17/07/1975 Bulletin 1975 II N. 227 (1) p. 182 (REJET)
Textes appliqués :	Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 4, ART. 47 CASSATION Nouveau Code de procédure civile 771 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007423
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche :

Vu l’article 771 du nouveau code de procedure civile, ensemble les articles 4 et 47 du decret n° 75-1124 du 5 decembre 1975;

Attendu qu’il resulte du premier de ces textes, que c’est seulement en cas de survenance d’un fait nouveau que le juge de la mise en etat peut ordonner, sauf les exceptions qu’il enumere, toutes mesures provisoires, ainsi que modifier ou completer les mesures qui auraient deja ete ordonnees; que les deux derniers textes ne font pas exception a cette regle; attendu que, sur appel d’une ordonnance d’un juge aux affaires matrimoniales statuant comme juge de la mise en etat, rendue au cours de la procedure en divorce engage par r, l’arret infirmatif attaque, pour modifier la mesure provisoire prise par l’ordonnance de non-conciliation, non frappee d’appel, qui avait attribue a la femme la jouissance du logement du menage, enonce que l’article 47 du decret du 5 decembre 1975 susvise permettait au juge de modifier les mesures provisoires deja ordonnees sans que soit necessaire la survenance d’un fait nouveau. En quoi, la cour d’appel a viole les textes susvises;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen pris dans sa premiere branche :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 24 octobre 1979 par la cour d’appel de caen; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rennes.