Infirmation 20 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.689 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2025, N° 22/05839 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50093 |
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Sur les parties
| Parties : | société Baldy avocats conseils |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: U 25-17.689
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Baldy avocats conseils (BAC)
Ordonnance
: 50093
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [A] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 août 2025 contre l’arrêt rendu le 20 février 2025
par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Baldy avocats conseils (BAC), société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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