Infirmation partielle 9 novembre 2023
Infirmation partielle 15 mai 2025
Rejet 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.995 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 juin 2025, N° 25/00421 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50221 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Aldeta c/ pole, Association de défense d'enseignes locataires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: P 25-18.995
Demandeur(s)
: la société Aldeta
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: l’Association de défense d’enseignes locataires
d’ensembles commerciaux (Adeleco), ès qualités
Ordonnance
: 50221
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Aldeta, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2025 contre les arrêts rendus les 15 mai 2025 et 12 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (pole 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à l’Association de défense d’enseignes locataires d’ensembles commerciaux (Adeleco),
dont le siège est [Adresse 2],
agissant en qualité de mandataire à l’action de la société SAS Réseau clubs Bouygues telecom (RCBT), dont le siège social est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Observation ·
- Violence ·
- Amende
- Adjudication ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Cour d'appel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Parcelle ·
- Intérêt
- Salariée ·
- Election ·
- Sociétés ·
- Préjudice distinct ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Licenciement ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Associé ·
- Épouse
- Décision définitive statuant sur l'action publique ·
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Point de départ ·
- Action civile ·
- Juridiction pénale ·
- Action publique ·
- Auteur ·
- Commission ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation ·
- Poursuites pénales ·
- Indemnisation de victimes ·
- Forclusion
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Reconduction ·
- Tacite ·
- Résiliation anticipée ·
- Durée ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise agricole ·
- Urbanisme ·
- Gîte rural ·
- Déclaration préalable ·
- Champ de visibilité ·
- Permis de construire ·
- Monument historique ·
- Procédure pénale ·
- Attaque ·
- Historique
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Affichage et publication d'une condamnation ·
- Affichage et publication de condamnations ·
- 362-4.4° du code du travail ·
- Peine non prévue par la loi ·
- 4.4° du code du travail ·
- Peines complémentaires ·
- Publicité ou affichage ·
- Peine complémentaire ·
- Travail clandestin ·
- Article l. 362 ·
- Affichage ·
- Légalité ·
- Code pénal ·
- Publication ·
- Code du travail ·
- Diffusion ·
- Presse ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Promesse de vente ·
- Garantie ·
- Condition suspensive ·
- Consorts ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Délai
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Détention provisoire ·
- Examen ·
- Prolongation ·
- Cour d'assises ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance ·
- Surcharge ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Stock
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.