Infirmation partielle 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-14.648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.648 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 6 mars 2025, N° 24/02935 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50271 |
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Sur les parties
| Parties : | société La Banque postale c/ société RM |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: P 25-14.648
Demandeur(s)
: la société La Banque postale
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [K] et autres
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 50271
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [B] [K].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 21 juillet 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société RM&A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de
M. [X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de l’Eirl Dog’s ranch élevage [B] [K],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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