Confirmation 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mai 2025, N° 22/16881 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50222 |
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Sur les parties
| Parties : | société Groupement distribution alimentaire c/ société, pôle 5, société Aux Délices de la Gare |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]
Pourvoi n°
: A 25-19.006
Demandeur(s)
: la société Groupement distribution alimentaire
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Aux Délices de la Gare
Ordonnance
: 50222
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Groupement distribution alimentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société
Aux Délices de la Gare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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