Infirmation partielle 19 février 2025
Rejet 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 avr. 2026, n° 25-14.242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 19 février 2025, N° 21/04929 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90409 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Mutuelle des architectes français |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : X 25-14.242
Demandeur : Mme [R]
Défendeur : la société Mutuelle des architectes français et autres
Requête n° : 1071/25
Ordonnance : 90409 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [P], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Z] [R], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
M. [T] [S], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
M. [K] [M], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [B] [E] épouse [S], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Anne d’Ancy, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Les Muriers,Mme [D] [M], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
M. [N] [X] [F],la société Ginger CEBTP, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,
M. [J] [U], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [H] [A] épouse [U], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société MAIF, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 octobre 2025 par laquelle la société Mutuelle des architectes français et M. [Y] [P], demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-14.242 formé le 22 avril 2025 par Mme [Z] [R] à l’encontre de l’arrêt rendu le 19 février 2025 par la cour d’appel de Lyon ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 9 février 2026, la société Mutuelle des architectes français et M. [Y] [P], se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Mutuelle des architectes français et M. [Y] [P] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-14.242.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Tribunal correctionnel ·
- Garde à vue ·
- Cour de cassation ·
- Liberté ·
- Comparution immédiate ·
- Recours juridictionnel ·
- Procédure pénale
- Explosif ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Vol ·
- Législation
- Départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Rupture d'un commun accord ·
- Domaine d'application ·
- Départ volontaire ·
- Contestation ·
- Possibilité ·
- Adresses ·
- Rupture amiable ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Contrat de travail ·
- Vice du consentement ·
- Contrats ·
- Emploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Mère ·
- Possession d'état ·
- Résidence ·
- Cour de cassation ·
- Étranger ·
- Preuve
- Rapport reproduit dans le rapport d'ensemble ·
- Expert adjoint à deux autres experts ·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises ·
- Pouvoirs de la cour d'assises ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- 3) chambre d'accusation ·
- Qualification des faits ·
- ) chambre d'accusation ·
- Qualification erronée ·
- 1) instruction ·
- ) instruction ·
- Qualification ·
- 2) expertise ·
- ) expertise ·
- Attentat ·
- Mineur ·
- Accusation ·
- Juge d'instruction ·
- Cour d'assises ·
- Expert ·
- Violence ·
- Personnes ·
- Fait ·
- Attaque
- Harcèlement moral ·
- La réunion ·
- Dégradations ·
- Partie civile ·
- Intention de nuire ·
- Propos ·
- Conditions de travail ·
- État de santé, ·
- Physique ·
- Intention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Association sportive ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Collaboration ·
- Effets du divorce ·
- Cessation ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Biens ·
- Thaïlande ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Date
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Personne subrogée dans les droits du beneficiaire initial ·
- Versement antérieur au titre exécutoire ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Date du paiement ·
- Effet translatif ·
- Titre exécutoire ·
- Détermination ·
- Subrogation ·
- Exclusion ·
- Bénéfice ·
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Créance ·
- Banque ·
- Crédit commercial ·
- Paiement ·
- Mainlevée ·
- Logement
- Éthique ·
- Circulaire ·
- Santé ·
- Recommandation ·
- Ordre des médecins ·
- Pratiques commerciales ·
- Franchise ·
- Conseil ·
- Médecine générale ·
- Service public
- Assemblée générale ·
- Liste ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Grief ·
- Traduction ·
- Siège ·
- Langue
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.