Confirmation 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.737 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2025, N° 23/01966 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50415 |
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Sur les parties
| Parties : | société c/ caisse de Crédit mutuel de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: U 25-21.737
Demandeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SAS [A]-Maman
Ordonnance
: 50415
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société [P] [I] promotion, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 5 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige
les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3],
société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 21 mai 2026
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