Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, 26-80.002, Inédit

CA Lyon 4 décembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a estimé que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel, qui constitue un nouveau titre de détention.

Résumé par Doctrine IA

Le prévenu, M. [K] [L], avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui confirmait sa mise en détention provisoire pour dégradations et outrage. La Cour de cassation devait examiner la validité de cette mesure.

La Cour de cassation, se fondant sur l'article 606 du code de procédure pénale, constate que le jugement du tribunal correctionnel du 17 décembre 2025 a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention. Cette décision constitue un nouveau titre de détention.

En conséquence, le pourvoi formé par M. [K] [L] est devenu sans objet. La Cour de cassation dit donc n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 mars 2026, n° 26-80.002
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.002
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765125
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00463
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° W 26-80.002 F-D

N° 00463

RB5

11 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2026

M. [K] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 442 de la cour d’appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 décembre 2025,qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations et outrage, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [K] [L] a été déclaré coupable des faits susvisés et condamné à huit mois d’emprisonnement avec maintien en détention par un jugement du tribunal correctionnel du 17 décembre 2025. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Il s’ensuit que le pourvoi formé par l’intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.