Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-17.004

TGI 18 juin 2020

CA Montpellier
Confirmation 13 avril 2023

CASS
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les pourvoyants aux dépens, conformément à la décision rendue.
Accepté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande des pourvoyants et a condamné ceux-ci à payer une somme globale aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-17.004
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.004
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 13 avril 2023, N° 20/03029
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110463
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Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10463 F

Pourvoi n° G 23-17.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025

1°/ Mme [J] [M],

2°/ M. [Y] [M],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 23-17.004 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [K],

2°/ à Mme [P] [V], épouse [K],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [M] et de M. [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [K] et de M. [W], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Dard, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] et M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et M. [M] et les condamne à payer à M. et Mme [K] et à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.