Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50630 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° P 25-87.995 F
N° 50630
RB5
19 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MAI 2026
Mme [J] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 novembre 2025, qui, pour contravention au code de la route, l’a déclarée pécuniairement redevable d’une amende de 80 euros.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Casino ·
- Distribution ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance de taxe ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Rétablissement par la juridiction de recours ·
- Valeur de rendement et de productivité ·
- Erreur matérielle dans la décision ·
- Marché réel au jour du décès ·
- Titres non cotés en bourse ·
- Vérifications nécessaires ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Irrecevabilité du moyen ·
- Signification à partie ·
- Jugements et arrêts ·
- Actions de société ·
- Droits de mutation ·
- Erreur matérielle ·
- Valeur des biens ·
- Erreur de plume ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Rectification ·
- Notification ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Assiette ·
- Validité ·
- Valeur ·
- Décès ·
- Impôt ·
- Coefficient ·
- Pourvoi ·
- Action ·
- Acte ·
- Bourse ·
- Consorts ·
- Mentions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conclusions ne nécessitant pas une réponse ·
- Volonté non équivoque de renoncer ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Silence d'une partie ·
- Conclusions d'appel ·
- Renonciation tacite ·
- Limitation à un an ·
- 2) renonciation ·
- Délai de grâce ·
- ) renonciation ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- 1) cassation ·
- ) cassation ·
- Intérêts ·
- Donations ·
- Rente ·
- Renonciation ·
- Part ·
- Droit d'habitation ·
- Appel ·
- Versement ·
- Mobilier ·
- Intérêt ·
- Charges
- Pension d'invalidité ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Titre ·
- Infraction ·
- Omission de statuer
- Établissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Pourvoi ·
- Pôle emploi ·
- Siège ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Délai de paiement ·
- Plan de redressement ·
- Paiement des loyers ·
- Ordonnance de référé ·
- Expulsion ·
- Effets ·
- Demande ·
- Bail
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
- Salarié ·
- Vie privée ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Indemnité ·
- Licenciement nul ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rapports entre le cédant et le cessionnaire ·
- Obligation de garantie du cédant ·
- Bail commercial ·
- Condition ·
- Exclusion ·
- Eviction ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Éviction ·
- Loyer ·
- Société par actions ·
- Locataire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Remboursement ·
- Garantie
- Créance ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Finances ·
- Titre ·
- Apport ·
- Fruit ·
- Appel
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Applications diverses ·
- Demande nouvelle ·
- Appel civil ·
- Définition ·
- Contrats ·
- Salariée ·
- Durée ·
- Doyen ·
- Subsidiaire ·
- Conseiller ·
- Indemnité de requalification ·
- Fondement juridique ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.