Infirmation 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-19.172 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.172 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 22 mai 2025, N° 24/00149 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50282 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pacifique froid c/ société à responsabilité limitée, société Poppy |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: F 25-19.172
Demandeur(s)
: la société Pacifique froid
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Poppy
Ordonnance
: 50282
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pacifique froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Polynésie française), a formé un pourvoi
le 11 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d’appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Poppy, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2] (Polynésie française).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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