Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-86.804

CASS 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie par M. [J] [Z] d'un pourvoi contre une ordonnance de la cour d'appel de Colmar concernant sa demande d'effacement de données personnelles dans un fichier judiciaire. La Cour a examiné la recevabilité du recours et les pièces du dossier.

La Cour de cassation constate qu'aucun moyen juridique n'est susceptible de permettre l'admission du pourvoi. Par conséquent, elle déclare le pourvoi non admis.

Cette décision signifie que la Cour n'a pas jugé le fond de l'affaire, car les arguments présentés par M. [J] [Z] n'ont pas été jugés suffisamment pertinents pour justifier un examen plus approfondi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-86.804
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.804
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50325
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° U 25-86.804 F

N° 50325

SL2

17 MARS 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2026

M. [J] [Z] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 18 mars 2024, qui a prononcé sur sa demande d’effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseillère, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.