Infirmation partielle 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2025, N° 24/12410 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50351 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Cisco systems France c/ pôle 5, société Centripetal Limited |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: U 25-20.012
Demandeur(s)
: la société Cisco systems France
Avocat(s)
: Me Bertrand
Défendeur(s)
: la société Centripetal Limited
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50351
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cisco systems France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 octobre 2025 contre l’arrêt rendu
le 1er octobre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1),
dans le litige l’opposant à la société Centripetal Limited, société enregistrée selon les lois de la République d’Irlande, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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