Infirmation partielle 9 octobre 2025
Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 25-21.829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.829 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2025, N° 23/01045 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60528 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 25-21.829
Demandeur(s)
: la société Yokogawa France
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [W]
Ordonnance
: 60528
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Yokogawa France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l’opposant à M. [I] [W], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2026, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de la société Yokogawa France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Yokogawa France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Conseil d'etat ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Bande ·
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Transport de marchandises ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Récidive
- Tahiti ·
- Menuiserie ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Crédit logement ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Sociétés
- Rescision ·
- Acquéreur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Fruit ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Complément de prix ·
- Conservation ·
- Intérêt ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordre des médecins ·
- Assemblée générale ·
- Liste ·
- Mission d'expertise ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Gériatrie ·
- Médecine légale ·
- Soins palliatifs ·
- Médecine générale
- Décision de ratification contre indemnité ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Autorisation syndicale ·
- Majorité requise ·
- Parties communes ·
- Double majorité ·
- Copropriété ·
- Décision ·
- Partie commune ·
- Consorts ·
- Majorité ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Règlement de copropriété ·
- Autorisation ·
- Destination
- Compétence internationale des juridictions françaises ·
- Demandeur n'ayant ni domicile ni résidence en France ·
- Détermination du tribunal compétent ·
- Défaillance des règles internes ·
- Conflits de juridictions ·
- Choix non arbitraire ·
- Choix du tribunal ·
- Application ·
- Article 14 ·
- Espagne ·
- Code civil ·
- Assureur ·
- Nationalité française ·
- Étranger ·
- Rattachement ·
- Compétence du tribunal ·
- Domicile ·
- Expertise médicale ·
- Textes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Avertissement ·
- Associations ·
- Lien ·
- Nullité ·
- Licenciement nul ·
- Sanction disciplinaire
- Conditions raisonnablement prévisibles de leur transport ·
- Obligation générale d'information ·
- Caractéristiques des matériaux ·
- Information des consommateurs ·
- Protection des consommateurs ·
- Obligation d'information ·
- Éléments d'appréciation ·
- Applications diverses ·
- Vendeur professionnel ·
- Qualité du vendeur ·
- Obligations ·
- Bois ·
- Remorque ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Chargement ·
- Surcharge ·
- Véhicule ·
- Obligations de sécurité ·
- Consommation ·
- Obligation
- Billet à ordre ·
- Aval ·
- Actes de commerce ·
- Signature ·
- Fonds commun ·
- Mentions ·
- Banque ·
- Qualités ·
- Personnel ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.