Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.612 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51159 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° A 25-81.612 F
N° 51159
ECF
7 OCTOBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2025
M. [I] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] [V], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Agent commercial ·
- Accord transactionnel ·
- Ordre public ·
- Nullité ·
- Protocole d'accord ·
- Liquidateur ·
- Branche
- Partie civile ·
- Biens publics ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Constitution ·
- Protocole ·
- Détournement ·
- Associations ·
- Transaction ·
- Exécution du contrat ·
- Contrat de travail
- Urssaf ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Jonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Branche ·
- Reconnaissance de dette ·
- Cour de cassation ·
- Révocation ·
- Cour d'appel ·
- Original ·
- Faire droit ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Remboursement
- Construction ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Société par actions ·
- Injonction de payer ·
- Adresses
- Hébergement ·
- Cliniques ·
- Renouvellement du bail ·
- Preneur ·
- Fonds de commerce ·
- Propriété commerciale ·
- Exploitation commerciale ·
- Activité commerciale ·
- Médecine ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Air ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Luxembourg ·
- Salarié ·
- Société anonyme ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Procédure civile
- Fins de non-recevoir ·
- Domaine public ·
- Mise en état ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Ville ·
- Erreur de droit ·
- Renouvellement du bail ·
- Question ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Madagascar ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Avocat général ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Devolution selon la loi du dernier domicile du de cujus ·
- Restitution du caractère mobilier et alienable ·
- Abrogation par la législation sovietique ·
- Application par les tribunaux français ·
- Gouvernement non reconnu par la France ·
- Caractère immobilier et inalienable ·
- Loi du dernier domicile du de cujus ·
- Meubles soumis au régime du majorat ·
- Restitution du caractère mobilier ·
- Application de la loi étrangère ·
- Majorat du régime tsariste ·
- Atteinte à l'ordre public ·
- Succession mobiliere ·
- Lois et règlements ·
- Conflits de lois ·
- Loi applicable ·
- État étranger ·
- Loi étrangère ·
- Ordre public ·
- Législation ·
- Devolution ·
- Succession ·
- Propriété ·
- Gouvernement ·
- Russie ·
- Biens ·
- Donations ·
- Décès ·
- Héritier ·
- Dévolution ·
- Berlin ·
- Oeuvre d'art
- Stupéfiant ·
- Cryptologie ·
- Chiffrement ·
- Trafic ·
- Récidive ·
- Cession ·
- Détention ·
- Législation ·
- Infraction ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.