Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-16.218 24-16.218

TGI Melun 12 mars 2021

CA Paris
Infirmation partielle 7 février 2024

CASS
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné la société Maisons Pierre aux dépens, considérant que le rejet du pourvoi impliquait la responsabilité de la société pour les frais engagés.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société, condamnant celle-ci à payer une somme à Madame [O] et Monsieur [I], ce qui indique que la demande de remboursement n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.218
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.218 24-16.218
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, N° 21/07155
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310175
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Sur les parties

Parties :	société Maisons Pierre c/ pôle 4

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10175 F

Pourvoi n° Z 24-16.218

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

La société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-16.218 contre l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [O],

2°/ à M. [N] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Maisons Pierre, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O] et M. [I], après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maisons Pierre aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maisons Pierre et la condamne à payer à Mme [O] et M. [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.