Rejet 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 juil. 2025, n° 24-10.292 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.292 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2023, N° 23/00049 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210763 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 juillet 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant
fonction de présidente
Décision n° 10763 F
Pourvoi n° G 24-10.292
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025
M. [W] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-10.292 contre l’ordonnance n° RG : 23/00049 rendue le 9 novembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Riom, dans le litige l’opposant à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [J], et l’avis de Mme Nicolétis, avocate générale, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enrichissement injustifié ·
- Remise en état ·
- Thermodynamique ·
- Enrichissement sans cause ·
- Installation ·
- Indemnisation ·
- Profit ·
- Titre ·
- Biens ·
- Cour de cassation
- Viol ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Agression sexuelle ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller ·
- Tentative
- Non-validation de l'arrêt de travail par le médecin conseil ·
- Salarié suivant les prescriptions de son médecin traitant ·
- Validation de l'arrêt de travail par le médecin conseil ·
- Formalité prévue dans l'intérêt du seul salarié ·
- Contrôle médical organisé par l'employeur ·
- Consultation d'un organisme pour avis ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Salarié en arrêt maladie ·
- Formalités préalables ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Entretien préalable ·
- Faute du salarié ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Médecin ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Prolongation ·
- Révocation ·
- Travail à mi-temps ·
- Indemnité ·
- Industrie électrique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logistique ·
- Assurance maritime ·
- Emballage ·
- Adresses ·
- International ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Incident
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Mesures d'instruction ·
- Valeur des preuves ·
- Preuve en général ·
- Moyens de preuve ·
- Inobservation ·
- Attestation ·
- Mentions ·
- Revendication ·
- Textes ·
- Parcelle ·
- Auteur ·
- Cour d'appel ·
- Peine ·
- Nullité ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Exécution aux risques et périls du demandeur ·
- Décision préparatoire ou provisoire ·
- Exécution d'une décision de justice ·
- Jugements et arrêts ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Décision de justice ·
- Fioul ·
- Clause de non-concurrence ·
- Cour de cassation ·
- Commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Activité ·
- Faute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général
- Infirmier ·
- Prévoyance ·
- Retraite ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Modification du nombre de jour inclus dans le forfait ·
- Nombre de jours travaillés fixés par la convention ·
- Convention de forfait en jours sur l'année ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Modification par un accord collectif ·
- Convention de forfait sur l'année ·
- Accord de performance collective ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Convention de forfait ·
- Détermination ·
- Modification ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Obligation ·
- Validité ·
- Durée du travail ·
- Salarié ·
- Forfait annuel ·
- Contrat de travail ·
- Accord collectif ·
- Licenciement ·
- Télétravail ·
- Organisation ·
- Dispositif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention provisoire ·
- Contrôle judiciaire ·
- République ·
- Portée ·
- Ordonnance ·
- Examen ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Contrôle
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Personnalité ·
- Peine d'amende ·
- Cour de cassation ·
- Douanes ·
- Citoyen ·
- Légalité ·
- Principe
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.