Infirmation partielle 11 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 22-18.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-18.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Cayenne, 11 février 2022, N° 18/00738 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90238 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : Z 22-18.188
Demandeur : M. [X]
Défendeur : Mme [H]
Requête n° : 995/25
Ordonnance n° : 90238 du 19 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [C] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [U] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 12 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-18.188 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d’appel de Cayenne ;
Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle M. [C] [X] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 22-18.188 est autorisée.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Corinne Comes
Benoit Pety
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