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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X… et M^me Paulette Y… se sont mariés le 3 octobre 1956 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt du 8 juin 1978 ; que le notaire chargé de la liquidation de la communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 mai 1982, concernant notamment la fixation de l’indemnité due par M. X… pour l’occupation et l’exploitation privatives de terres dépendant de la communauté ; que, le 29 juin 1983, M^me Y… a saisi le juge commis, en application de l’article 837 du Code civil, pour qu’il soit procédé à la tentative de conciliation légalement prévue ; que, le 19 mars 1984, M^me Y… a assigné M. X… pour qu’il soit statué sur les difficultés les opposant ; que l’arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1989) a retenu que le délai de 5 ans édicté par l’article 815-10 du Code civil ne pouvait commencer à courir avant que l’instance en divorce ait été menée à son terme, et que le notaire chargé de la liquidation de la communauté ait établi un procès-verbal de difficultés ; qu’il a, en conséquence, arrêté à la somme de 491 760 francs le montant de l’indemnité due par M. X…, à l’indivision postcommunautaire, au titre des fruits en provenance des terres qu’il avait exploitées seul ;

Attendu que M. X… reproche à la cour d’appel d’avoir, en statuant ainsi, d’une part, privé sa décision de base légale, en retenant que près de 5 années s’étaient écoulées entre la décision de divorce et l’acte introductif d’instance du 19 mars 1984, sans préciser la date exacte à laquelle le divorce avait été définitivement prononcé, et, d’autre part, d’avoir également violé, par fausse application, l’article 815-10 du Code civil, en déclarant M. X… redevable de fruits et revenus en provenance de l’exploitation commune depuis juin 1976, alors que la demande y afférente n’aurait dû être prise en compte qu’à partir du 5 mai 1977, M^me Y… ayant pu agir, de ce chef, dès le 5 mai 1982, date du procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur ;

Mais attendu que c’est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que M^me Y… pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l’indivision postcommunautaire ; que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le délai de 5 ans de l’article 815-10 du Code civil n’avait pu courir qu’à compter de cette date ; qu’ayant constaté, en l’espèce, que les réclamations formulées, de ce chef, par M^me Y…, avaient fait l’objet d’un procès-verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, le 5 mai 1982, soit dans les 5 années de l’arrêt de divorce du 8 juin 1978, la cour d’appel a justement retenu que l’intéressée était recevable, en ses recherches , la date à laquelle la décision précitée était devenue irrévocable apparaissant indifférente ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi