CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 10406 F

Pourvoi n° Z 23-18.721

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

La société Le Paradis, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [S] [R], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-18.721 contre l’arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Lanrose, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Le Paradis, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société Le Paradis du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Lanrose.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Paradis aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Paradis et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.