CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10596 F

Pourvoi n° X 23-21.732

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ Mme [V] [J], épouse [R], domiciliée [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de M. [Y] [G],

2°/ Mme [U] [M], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],

3°/ M. [N] [Z],

4°/ Mme [K] [W], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

5°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° X 23-21.732 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au Pôle recours contre tiers de la Haute-Marne pour la CPAM des Vosges, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [V] [J], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de M. [Y] [G], Mme [M], M. et Mme [Z] et M. [X] [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.