SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 mars 2024

Rejet

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 300 F-D

Pourvoi n° X 22-21.659

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024

M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.659 contre l’arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Deltort, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Rhodia opérations, après débats en l’audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Deltort, conseiller rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2021), M. [L] a été engagé en qualité de technicien coordinateur par la société Rhodia opérations à compter du 6 janvier 1981. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

2. Le 1er décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.

3. Le 26 juin 2018, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un reliquat au titre de l’indemnité de départ à la retraite.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en paiement d’un reliquat d’indemnité de départ à la retraite, alors « qu’en vertu l’article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de ''la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite'' avec prise en compte ''des primes de toute nature'' ; qu’en refusant, pour débouter le salarié de sa demande, de tenir compte dans son intégralité de la prime de treizième mois versée le mois précédant son préavis, la cour d’appel a violé l’article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques. »

Réponse de la cour

6. Ayant exactement retenu que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite s’entendait du salaire de base du dernier mois précédant le préavis, augmenté des gratifications, celles dont la périodicité est supérieure à un mois, n’étant prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois, la cour d’appel, a décidé à bon droit que la prime treizième mois devait être incluse prorata temporis dans le salaire de référence.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.