CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juillet 2023

Rejet

M^me GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 505 F-B

Pourvois n°

W 21-25.587

X 21-25.588 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023

1°/ M. [H] [T],

2°/ Mme [L] [P], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé les pourvois n° W 21-25.587 et X 21-25.588 contre deux arrêts rendus le 4 novembre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de chaque pourvoi, trois moyens et deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Palatine, et l’avis de M^me Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M^me Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 21-25.587 et X 21-25.588 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), par actes notariés du 1er mars 2007, la société Banque Palatine (la banque) a consenti à M. et Mme [T] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers.

3. Les 9 et 12 décembre 2011, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des deux prêts. Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision pénale définitive à la suite de l’information judiciaire et de la constitution de partie civile des emprunteurs.

4. Se prévalant des titres constitués par les actes authentiques de prêt, la banque a, d’une part, le 25 juin 2019, pris une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur l’un des biens immobiliers financés et, d’autre part, suivant procès-verbaux du 20 août 2019, procédé à la saisie-attribution de certaines sommes dont les emprunteurs étaient créanciers.

5. Les 23 juillet et 26 septembre 2019, ces derniers ont assigné la banque en nullité et mainlevée de l’inscription d’hypothèque et des saisies-attribution en invoquant la prescription des créances.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° W 21-25.587 et sur le second moyen du pourvoi n° X 21-25.588

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé des moyens

7. Par le premier moyen du pourvoi n° W 21-25.587, les emprunteurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes et valider les saisies attributions à exécution successive pratiquées à la requête de la banque en cantonnant ses créances à certains montants, alors « que la prescription de l’action en recouvrement d’une créance en vertu d’un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet distinct une demande en paiement d’une créance en vue d’obtenir un titre exécutoire ; qu’en décidant que l’assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse délivrée par la Banque Palatine par actes des 9 et 12 décembre 2011 en vue d’obtenir un titre exécutoire aurait interrompu la prescription de l’action en recouvrement de la créance en vertu du titre exécutoire que constitue l’acte notarié, la cour d’appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 111-2 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d’exécution. »

8. Par le premier moyen du pourvoi n° X 21-25.588, les emprunteurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes et valider l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en cantonnant la créance de la banque à un certain montant, alors « que la prescription de l’action en recouvrement d’une créance en vertu d’un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet distinct une demande en paiement d’une créance en vue d’obtenir un titre exécutoire ; qu’en décidant que l’assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse délivrée par la Banque Palatine par actes des 9 et 12 décembre 2011 en vue d’obtenir un titre exécutoire aurait interrompu la prescription de l’action en recouvrement de la créance en vertu du titre exécutoire que constitue l’acte notarié, la cour d’appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 111-2 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d’exécution. »

Réponse de la Cour

9. La cour d’appel, qui a relevé que par actes des 9 et 12 décembre 2011, la banque avait assigné les emprunteurs en paiement du solde restant dû sur les deux emprunts et que cette instance était toujours en cours à la date à laquelle la banque avait procédé à l’inscription d’hypothèque et diligenté la saisie-attribution sur le fondement des actes authentiques de prêt, en a exactement déduit que ces actions ayant le même but, à savoir le désintéressement du prêteur, l’introduction de la première avait interrompu le délai de la prescription des secondes et que l’effet interruptif ayant continué de produire ses effets, aucune prescription n’était acquise au moment de l’inscription d’hypothèque du 25 juin 2019 et des saisies du 20 août 2019.

10. Les moyens ne sont donc pas fondés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [T] et les condamne à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.