Infirmation partielle 23 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.324 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2025, N° 24/01143 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50192 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Casden Banque populaire c/ Banque de France, société Banque de Nouvelle-Calédonie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: X 25-17.324
Demandeur(s)
: la société Casden Banque populaire,
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: M. [P] et autres
Ordonnance
: 50192
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Casden Banque populaire, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1],
77420 Champs-sur-Marne, a formé un pourvoi le 22 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-8), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la Banque de France, commission de surendettement des particuliers
des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la Banque de France, institution régie par les articles L. 141-1 et suivants
du code monétaire et financier, dont le siège est [Adresse 5],
domiciliée dans la procédure commission de surendettement des particuliers
des Yvelines, [Adresse 6] [Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ·
- Article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu article l ·
- Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales ·
- Faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ·
- Article l. 267 du livre des procédures fiscales ·
- 267 du livre des procédures fiscales ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Cassation sans renvoi ·
- Arrêt de cassation ·
- Dirigeant social ·
- Impôts et taxes ·
- Responsabilité ·
- Recouvrement ·
- Application ·
- Cassation ·
- Sceau ·
- Loi applicable ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédures fiscales ·
- Parc ·
- Exigibilité ·
- Sociétés ·
- Textes ·
- Pénalité ·
- Imposition
- Languedoc-roussillon ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Lot ·
- Ascenseur ·
- Règlement de copropriété ·
- Service ·
- Principal ·
- Tapis ·
- Charges ·
- Accessoire ·
- Clause ·
- Dépense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Décisions susceptibles ·
- Plan de redressement ·
- Voies de recours ·
- Plan de cession ·
- Cassation ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Pourvoi ·
- Indivisibilité ·
- Sociétés commerciales ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Comité d'entreprise
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Responsabilité limitée ·
- Holding ·
- Siège
- Veuve ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Finances publiques ·
- Cour de cassation ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liste ·
- Retrait ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Syndicat ·
- Région ·
- Réintégration ·
- Bretagne ·
- Inspecteur du travail ·
- Protection
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
- Bail ·
- Sous-location ·
- Clause ·
- Pourvoi ·
- Prohibé ·
- Conseiller ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Droit commun ·
- Interprétation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Abus ·
- Biens ·
- Bail ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Loyer ·
- Procédure pénale ·
- Comptable
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Sécurité juridique ·
- Code de commerce ·
- Europe ·
- Cour de cassation ·
- Entrée en vigueur ·
- Interprétation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Rupture du contrat de travail contrat de travail, rupture ·
- Contrat de sécurisation professionnelle ·
- Mention des motifs de la rupture ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Enonciation dans un écrit ·
- Mesures d'accompagnement ·
- Licenciement économique ·
- Respect par l'employeur ·
- Lettre de licenciement ·
- Enonciation par écrit ·
- Formalités légales ·
- Détermination ·
- Notification ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Software ·
- Heure de travail ·
- Contrats ·
- Horaire ·
- Code du travail ·
- Transport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.