Infirmation 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.459 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.459 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 24 juillet 2025, N° 23/03108 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50353 |
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Sur les parties
| Parties : | Banque Michel Inchauspe - Bami c/ société Sogeat |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: E 25-20.459
Demandeur(s)
: la Banque Michel Inchauspe – Bami
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: Mme [L] et autres
Ordonnance
: 50353
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Banque Michel Inchauspe – Bami, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 28 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 24 juillet 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (2e chambre, section 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2],
3°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 2],
4°/ à la société Sogeat, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
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