Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 25-80.223

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la constitution de partie civile
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M. [P] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, reconnaissant ainsi son droit à réparation.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans une affaire d'abus de biens sociaux. Elle invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa demande devait être admise. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi et l'a donc déclaré non admis. En conséquence, elle a condamné la société [1] à verser 2 500 euros à M. [P] [E] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-80.223
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.223
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50146
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
Parties :	société

Texte intégral

N° R 25-80.223 F

N° 50146

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 6 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre M. [P] [E] du chef d’abus de biens sociaux, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [E], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M. [P] [E] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.